Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document écrit par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement du loyer et des charges. Elle constitue une preuve de paiement pour le locataire.
Est-ce obligatoire ?
Oui — dès lors que votre locataire en fait la demande, vous avez l'obligation légale de lui remettre une quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Cette obligation est d'ordre public : vous ne pouvez pas y déroger contractuellement.
En revanche, si le locataire ne demande pas de quittance, vous n'êtes pas tenu de la produire spontanément.
Que doit contenir la quittance ?
- Le nom et l'adresse du bailleur
- Le nom du locataire
- L'adresse du logement
- La période concernée (mois)
- Le montant du loyer hors charges
- Le montant des charges
- Le montant total acquitté
- La date de paiement
- La signature du bailleur (ou mention équivalente)
Quittance vs reçu de loyer
Délai de remise
La loi n'impose pas de délai précis, mais la jurisprudence considère qu'elle doit être remise dans un délai raisonnable après réception du paiement — généralement sous 8 jours.
Refus de délivrer la quittance
Le bailleur qui refuse de remettre une quittance peut être condamné à des dommages et intérêts par le tribunal. C'est une faute contractuelle.
Format électronique
La quittance peut être transmise par email si le locataire a donné son accord. Elle n'a pas besoin d'être envoyée en recommandé.